J.O. 144 du 23 juin 2004
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Arrêté du 17 juin 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Snecma
NOR : ECOT0451273A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret no 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma ;
Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis no 2004-A-11 de la Commission des participations et des transferts en date du 8 juin 2004 (1),
Arrête :
Article 1
Le prix de l'offre d'actions de la société Snecma est fixé à 15,60 EUR pour les actions cédées par la procédure d'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2004 susvisé, et à 15,70 EUR pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 4 du même arrêté.Article 2
Le nombre d'actions de la société Snecma cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2004 cité ci-dessus, est porté de 25 523 724 à 42 539 539 par application de l'article 5 du même arrêté.Article 3
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2004 cité ci-dessus, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :
1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 2 000 EUR, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 144 du 23/06/2004 texte numéro 6
2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 2 000 EUR seront servies à hauteur de 85 actions pour la part de la demande correspondant à 2 000 EUR et de 11 % pour la part de la demande supérieure à 2 000 EUR.
3° Pour les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 2 000 EUR, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 144 du 23/06/2004 texte numéro 6
4° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 2 000 EUR seront servies à hauteur de 38 actions pour la part de la demande correspondant à 2 000 EUR et de 2,4 % pour la part de la demande supérieure à 2 000 EUR.
Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, sera réparti par chaque intermédiaire entre les demandes portant sur plus de 2 000 EUR suivant la méthode du plus fort reste.Article 4
Le nombre d'actions de la société Snecma faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 3 juin 2004 cité ci-dessus est réduit de 17 015 815 actions par application de l'article 5 du même arrêté.Article 5
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Nicolas Sarkozy
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel dans la rubrique « Avis divers ».